NOS VARIÉTÉS CBD

OBLIGATIONS A RESPECTER

Selon l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique :

Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre (Seuls les agriculteurs inscrits à la MSA peuvent le faire sur le territoire Français).

Seules les variétés dont la teneur en THC est inférieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes peuvent être cultivées en France (certifiées).

CONSEILS ET RECOMMANDATIONS 

Informer la gendarmerie de secteur voire la Mairie de la mise en culture de chanvre à orientation CBD en votre qualité d’agriculteur actif.

Conserver précieusement la facture d’achat et le certificat (étiquette apposée sur le sac) qui seront à présenter à la gendarmerie pour information ou en cas de contrôle). Aucun duplicata de certificat de semence ne pourra être fourni par HEMP-it.

DÉBOUCHÉS INDUSTRIELS

L’Union des Industriels pour la Valorisation des Extraits de Chanvre (UIVEC) souhaite accompagner la filière agricole via une structure dédiée visant à faciliter la contractualisation et l’accès aux débouchés pour les agriculteurs en les intégrant gratuitement à leur réseau d’acteurs.

Le Collège des Producteurs vise ainsi à recueillir les coordonnées de producteurs de chanvre qui souhaitent valoriser leur matière première auprès de transformateurs.

Lien vers le Collège des Producteurs : https://www.uivec.org/coll%C3%A8ge-des-producteurs-uivec

CADRE RÈGLEMENTAIRE

L’arrêté autorisant et encadrant l’utilisation industrielle et commerciale des extraits de chanvre (en particulier le CBD) en France est entré en vigueur le 1er janvier 2022, après sa publication au Journal officiel le 31 décembre 2021.

Il abroge l’arrêté du 22 août 1990 qui encadrait jusqu’alors la culture et l’usage de la plante de chanvre en France et met en place un nouveau cadre juridique conforme à la jurisprudence européenne (Sources : UIVEC).

Le catalogue européen reprend les catalogues officiels nationaux des espèces et variétés de plantes (français & autres) et répertorie toutes les variétés autorisées à la commercialisation sur le territoire de l’union européenne.

SOURCES COMPLÉMENTAIRE

Lien vers le texte de l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213

L’Union des Industriels pour la Valorisation des Extraits de Chanvre (UIVEC) vous explique les évolutions récentes de la législation sur son site internet.

Lien vers le guide de l’arrêté publié sur le site de l’UIVEC : https://www.uivec.org/guide-arrete-uivec