Règlementation

Précisions légales :

La culture du chanvre en France est encadrée par deux arrêtés : celui du 22 août 1990 et celui du 21 février 2008.
La législation Française n’autorise pas la culture du chanvre pour la récolte des inflorescences (Cf. arrêtés et liens ci-après) mais uniquement pour en travailler la fibre, la paille et la graine.
A ce sujet vous pouvez aussi lire le mémo de la MILDECA : http://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
Par ailleurs seules les variétés autorisées en France peuvent être cultivées sur le territoire national. Ces listes sont consultables sur www.gnis.fr et www.legifrance.gouv.fr.
Dans la première liste les variétés peuvent être cultivées mais non multipliées et il n’est normalement pas possible d’en commercialiser la récolte.
Pour justifier la multiplication et la commercialisation de la récolte les variétés doivent apparaître dans la seconde liste également.
Tout cultivateur ne disposant pas d’un contrat avec un transformateur agréé, devra se rendre à sa gendarmerie locale et fournir une copie de la facture des semences, une copie de chacun des certificats rouge apposés sur chacun des sacs et un petit courrier situant cadastralement sa culture et l’objectif de celle-ci.

http://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018194112

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSP1637340A/jo/texte/fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915699&dateTexte=&categorieLien=cid